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mign legal check

L'agent IA établit une liste complète du zonage, des lois et réglementations de construction, des ordonnances municipales, des exigences et des directives applicables au site à partir de son adresse ou de sa désignation cadastrale.

mign legal check

Sample output

Exemple de résultat de mign legal check.

Conditions de base

  • Adresse cible / 1-20-12 Minami-Aoyama, Minato-ku, Tokyo
  • Usage de la construction / Habitation unifamiliale
  • Type de structure / Bois (W)
  • Superficie totale / 350,00 m²
  • Nombre d'étages / 2

Lois recherchées de façon exhaustive par l'IA

CatégorieNom de la loiNuméro d'articleFondement
LoiLoi sur l'aménagement du territoire urbainArticle 8, alinéa 1, clause 1Zone résidentielle de classe 1 pour habitations de moyenne et haute densité — Habitations unifamiliales autorisées
LoiLoi sur les normes de constructionArticle 48, alinéa 3Restrictions d'usage selon la zone d'utilisation des terres
LoiLoi sur les normes de constructionArticle 52Coefficient d'utilisation du sol (limite de 200 %)
LoiLoi sur les normes de constructionArticle 53Taux d'occupation du sol (limite de 60 %)
LoiLoi sur les normes de constructionArticle 56Ligne de pente routière / Ligne de pente de terrain adjacent

・・・

L'IA dresse une liste exhaustive des lois, conditions, lignes directrices et autres normes à respecter

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